MindyCards:
Conditions Générales d’Utilisation

1. Acceptation des présentes Conditions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un accord contraignant entre vous et MindyWorld OÜ (exerçant sous le nom de MindyCore), société estonienne immatriculée sous le numéro 17339961, dont le siège social est situé Jõe tn 3-315, 10151 Tallinn, Estonie.

En téléchargeant, installant, consultant ou utilisant MindyCards (l’« Application »), vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez ne pas utiliser l’Application.

2. Éligibilité et âge minimum

L’Application est destinée aux utilisateurs âgés de 13 ans ou plus. En utilisant l’Application, vous confirmez avoir au moins 13 ans.

Si vous avez entre 13 ans et l’âge du consentement numérique dans votre pays (16 ans par défaut selon le Règlement général sur la protection des données de l’UE, avec des variations nationales: 13 ans au Royaume-Uni, 14 ans en Espagne et en Italie, 15 ans en France, 16 ans en Allemagne et en Estonie, et des variations similaires ailleurs), vous confirmez disposer du consentement explicite d’un parent ou tuteur légal pour utiliser l’Application, et que ce parent ou tuteur a examiné et accepté les présentes Conditions en votre nom.

Les enfants de moins de 13 ans ne sont autorisés à utiliser l’Application en aucune circonstance. Si nous apprenons qu’un utilisateur a moins de 13 ans, nous fermerons le compte (le cas échéant) et supprimerons sans délai toutes les données associées.

Les parents et tuteurs légaux sont responsables de la supervision de l’utilisation de l’Application par les mineurs placés sous leur autorité, ce qui inclut la lecture des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité, la configuration du contrôle parental sur l’appareil (Apple Temps d’écran, Google Family Link ou équivalent) et la surveillance des achats intégrés. MindyCore fournit le cadre technique et contractuel, mais la supervision parentale demeure la responsabilité du parent ou du tuteur.

3. Description de l’Application

MindyCards est une collection de jeux de cartes traditionnels issus de différentes cultures, distribuée gratuitement sur l’Apple App Store et Google Play. L’Application propose deux formules :

Formule gratuite: financée par de la publicité non personnalisée diffusée via Google AdMob. La création d’un compte est facultative, mais elle débloque des fonctionnalités telles que la synchronisation de la progression entre appareils.

Formule Premium: un abonnement mensuel récurrent qui supprime toute publicité. Premium nécessite la création d’un compte.

La formule gratuite peut comporter des limites sur la fréquence à laquelle certains jeux peuvent être joués, au moyen d’un système de ressources intégré à l’application. Toute limite de ce type est affichée dans l’Application avant le début d’une partie. Premium supprime la publicité ; les avantages spécifiques de Premium sont décrits dans l’Application au moment de l’achat.

Les abonnements Premium sont facturés via la boutique d’applications de votre appareil (Apple App Store ou Google Play) ou, lorsque cela est proposé, via notre prestataire de paiement, conformément aux règles de facturation applicables.

4. Compte

Pour créer un compte MindyCards, vous pouvez utiliser Se connecter avec Apple, Se connecter avec Google ou l’inscription par e-mail. L’authentification est gérée par notre système d’identité en combinaison avec Firebase Authentication. Il vous appartient de préserver la confidentialité de vos identifiants et vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte.

Vous devez nous informer sans délai à [email protected] si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte.

Vous pouvez supprimer votre compte MindyCards à tout moment depuis le menu Paramètres de l’application, ou en nous contactant à [email protected]. Après la suppression, vos données personnelles sont effacées dans un délai de 30 jours, à l’exception des documents que nous sommes légalement tenus de conserver (par exemple, les registres de transactions soumis au droit fiscal estonien et européen pendant une durée maximale de 7 ans).

5. Abonnement Premium

MindyCards propose un abonnement mensuel Premium facultatif qui supprime la publicité. Le prix, la devise et les taxes applicables sont affichés dans l’Application avant tout achat.

Les achats intégrés sont facturés via Apple In-App Purchase ou Google Play Billing, selon le cas, conformément à leurs règles respectives. Les droits d’abonnement sont gérés via RevenueCat. Lorsque des achats sont proposés en dehors des boutiques d’applications, le paiement est traité par Stripe.

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf résiliation au moins 24 heures avant le renouvellement. Vous pouvez gérer ou résilier votre abonnement à tout moment depuis les réglages de votre compte Apple ID ou Google Play, ou par le mécanisme indiqué au moment de l’achat.

Les remboursements des achats effectués via une boutique d’applications sont traités par cette boutique selon ses propres politiques. MindyCore ne traite pas directement les remboursements des abonnements souscrits via Apple ou Google. Pour les achats effectués via Stripe, les demandes de remboursement peuvent être envoyées à [email protected].

Les consommateurs de l’UE disposent d’un droit légal de rétractation de 14 jours en vertu de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. En souscrivant un abonnement Premium et en commençant à l’utiliser immédiatement, vous demandez expressément l’exécution immédiate et reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

6. Monnaie virtuelle, ressources intégrées et objets cosmétiques

MindyCards peut inclure une monnaie virtuelle (pièces, gemmes), des ressources intégrées qui régulent l’accès à certains jeux, ainsi que des objets cosmétiques que vous pouvez obtenir en jouant ou, à l’avenir, acquérir via des achats intégrés. Les objets et ressources virtuels n’ont aucune valeur monétaire réelle, ne peuvent être échangés contre de l’argent et ne sont transférables ni entre utilisateurs ni entre comptes.

Les objets virtuels vous sont concédés sous licence pour un usage personnel au sein de l’Application uniquement. Votre licence prend fin si votre compte est clôturé pour quelque raison que ce soit.

MindyCards ne comporte aucun jeu d’argent réel. Tous les résultats de partie sont à visée exclusivement récréative.

7. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser l’Application de manière licite et respectueuse. Vous ne devez pas :

Utiliser l’Application à des fins illégales ou d’une manière préjudiciable à autrui.

Harceler, injurier, usurper l’identité d’autrui ou envoyer des contenus nuisibles à d’autres utilisateurs (dans les fonctionnalités permettant une interaction entre utilisateurs, le cas échéant).

Tenter d’accéder à des systèmes, données ou comptes sans autorisation.

Utiliser des robots, des automatisations, des versions modifiées de l’Application ou tout outil conçu pour contourner les contrôles publicitaires, de paiement ou de sécurité.

Procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, copier ou redistribuer notre logiciel, sauf dans la mesure strictement autorisée par les dispositions impératives du droit applicable.

8. Propriété intellectuelle

L’Application, y compris ses designs, personnages, code source, illustrations, musiques, effets sonores, textes et autres contenus, est la propriété de MindyWorld OÜ et est protégée par les lois internationales sur la propriété intellectuelle. Les règles sous-jacentes des jeux de cartes traditionnels inclus dans l’Application relèvent du domaine public ; notre mise en œuvre de ces règles, non.

Nous vous concédons une licence personnelle, non transférable, non exclusive et révocable pour télécharger et utiliser l’Application sur un appareil dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, pour un usage personnel et non commercial, conformément aux présentes Conditions.

Tous les droits non expressément concédés sont réservés à MindyWorld OÜ.

9. Services tiers

L’Application s’appuie sur les services tiers énumérés ci-dessous. Certains sont déjà utilisés ; d’autres sont intégrés et seront activés dans des versions à venir. Chaque service est régi par ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité.

Google Firebase (authentification, stockage cloud, base de données, fonctions côté serveur, analyse): Google LLC et Google Ireland Limited.

Google AdMob (publicité dans la formule gratuite): Google LLC et Google Ireland Limited.

Se connecter avec Apple: Apple Inc.

Se connecter avec Google: Google LLC et Google Ireland Limited.

Apple App Store et Google Play (distribution, paiements, abonnements): Apple Inc. et Google LLC respectivement.

RevenueCat, Inc. (gestion des abonnements et vérification des droits).

Stripe Payments Europe, Ltd. (traitement des paiements pour les achats effectués en dehors des boutiques d’applications, lorsque cela est proposé).

Hostinger International Ltd (hébergement de notre infrastructure d’authentification).

Brevo (Sendinblue SAS) et Zoho Corporation B.V. (services de messagerie électronique).

Les détails sur la manière dont ces services traitent les données figurent dans notre Politique de confidentialité.

10. Apple App Store et Google Play

Si vous téléchargez l’Application depuis l’Apple App Store, vous reconnaissez que les présentes Conditions sont conclues uniquement entre vous et MindyWorld OÜ, et non avec Apple Inc. Apple n’est responsable ni de l’Application ni de son contenu. Le contrat de licence utilisateur final standard d’Apple (CLUF) s’applique à votre utilisation de l’Application lorsque cela est requis.

Si vous téléchargez l’Application depuis Google Play, vous reconnaissez que les conditions standard de Google s’appliquent à la distribution de l’Application sur votre appareil, et que Google n’est pas partie aux présentes Conditions au-delà de ce que ses propres conditions prévoient.

11. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

L’Application est fournie « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, à l’exception de celles qui ne peuvent être exclues en vertu des dispositions impératives du droit applicable (notamment le droit de la consommation de l’UE).

Dans toute la mesure permise par la loi, MindyCore n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de données, la perte de bénéfices ou l’atteinte à la réputation commerciale, résultant de votre utilisation de l’Application.

La responsabilité totale de MindyCore découlant des présentes Conditions ou de l’Application, ou s’y rapportant, est limitée au plus élevé des montants suivants: (a) le montant total que vous avez payé pour l’Application ou ses abonnements au cours des douze mois précédant le fait générateur de la réclamation, ou (b) cinquante euros (50 EUR).

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut notre responsabilité en cas de fraude, de faute lourde, de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, ni toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu des dispositions impératives du droit applicable. Les consommateurs de l’UE conservent l’ensemble des droits que leur confère le droit européen et national de la consommation.

12. Indemnisation

Dans la mesure permise par le droit applicable, vous acceptez d’indemniser et de garantir MindyWorld OÜ, ses dirigeants, ses salariés et ses prestataires contre toute réclamation, tout dommage, tout coût (y compris les frais de justice raisonnables) et toute responsabilité découlant de: (a) votre violation des présentes Conditions, (b) votre violation du droit applicable, ou (c) votre atteinte aux droits d’un tiers du fait de votre utilisation de l’Application.

13. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser l’Application à tout moment. Vous pouvez supprimer votre compte MindyCards depuis le menu Paramètres à tout moment et désinstaller l’Application de votre appareil.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à l’Application en cas de manquement substantiel aux présentes Conditions ou d’utilisation de l’Application créant un risque juridique pour MindyCore ou pour d’autres utilisateurs. Lorsque cela est raisonnablement possible et requis par la loi, nous vous adresserons un préavis et vous donnerons la possibilité de remédier au manquement.

Après la résiliation, les stipulations des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre (notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, aux exclusions de garantie, aux limitations de responsabilité, à l’indemnisation et au droit applicable) demeureront en vigueur.

14. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre afin de refléter les évolutions de notre Application, de notre activité ou du droit applicable. Les modifications significatives seront communiquées via l’Application ou par e-mail (le cas échéant) au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l’utilisation de l’Application après la date d’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation. Si vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions, vous pouvez cesser d’utiliser l’Application et supprimer votre compte.

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République d’Estonie et par le droit applicable de l’Union européenne, sans égard aux règles de conflit de lois.

Les litiges découlant des présentes Conditions ou de l’Application seront portés devant les tribunaux compétents de Tallinn, Estonie, sauf si les dispositions impératives du droit de la consommation de votre pays de résidence vous accordent un autre for.

Les consommateurs de l’UE peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Les consommateurs situés hors de l’UE conservent les droits que leur confère leur droit local.

16. Divisibilité et intégralité de l’accord

Si une stipulation des présentes Conditions était jugée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet. La stipulation invalide sera remplacée par une stipulation valide reflétant au plus près l’intention initiale.

Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et MindyCore concernant l’Application.

17. Contact

Les questions relatives aux présentes Conditions peuvent être adressées à: [email protected]